Art. 4
En vigueur depuis le 19 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les données à caractère personnel traitées sont issues : - des référentiels PERS et OCFI ; - des données saisies par l'opérateur ; - des données saisies par les agents habilités de la DGFiP ; - des données transmises par les autres Etats membres d'inscription ; - des données transmises par les Etats membres de consommation ; - de l'annuaire DGFiP s'agissant de l'identification de l'agent. II. - Le traitement « MOSS - mini-guichet TVA » communique aux autres Etats membres de l'Union européenne les données d'identification, de déclaration, de paiement et de relance.
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