Art. 5
En vigueur depuis le 19 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3, sous réserve de l'alinéa suivant, sont conservées pendant cinq ans à compter de l'exclusion de l'opérateur. Les données relatives à la déclaration de TVA, effectuée par le biais de MOSS, et de paiement de l'opérateur ainsi que ses données de connexion sont conservées cinq ans à compter de l'année de leur enregistrement dans le traitement. II. - Les données à caractère personnel visées au II de l'article 3 sont conservées trois ans à l'issue de l'année courante.
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Prolegi/LEGITEXT000030111162#art-5