Chapitre Chapitre III : DÉROGATIONS À L'OBLIGATION D'AUTHENTIFICATION FORTE DU CLIENT

Art. 14

En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les prestataires de services de paiement appliquent l'authentification forte du client lorsqu'un payeur crée, modifie ou initie pour la première fois une série d'opérations récurrentes ayant le même montant et le même bénéficiaire. II. - Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client, sous réserve du respect des exigences générales en matière d'authentification, pour l'initiation de l'ensemble des opérations de paiement ultérieures comprises dans la série d'opérations de paiement visées au paragraphe 1.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000038406291#art-14

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil