Chapitre Chapitre IV : CONFIDENTIALITÉ ET INTÉGRITÉ DES DONNÉES DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉES DES UTILISATEURS DE SERVICES DE PAIEMENT
Art. 23
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestataires de services de paiement veillent à ce que la création des données de sécurité personnalisées ait lieu dans un environnement sécurisé. Ils réduisent les risques d'utilisation non autorisée des données de sécurité personnalisées ainsi que des dispositifs et du logiciel d'authentification à la suite de leur perte, vol ou copie avant leur livraison au payeur.
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Prolegi/LEGITEXT000038406291#art-23