Chapitre Chapitre V : NORMES OUVERTES COMMUNES ET SÉCURISÉES DE COMMUNICATION
Art. 28
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les prestataires de services de paiement garantissent une identification sécurisée lors des communications entre le dispositif du payeur et les dispositifs du bénéficiaire visant à accepter les paiements électroniques, notamment, mais pas exclusivement, les terminaux de paiement. II. - Les prestataires de services de paiement veillent à ce que les risques que la communication soit déviée vers des tiers non autorisés dans le cadre d'applications mobiles, ou d'autres interfaces pour utilisateurs de services de paiement, proposant des services de paiement électronique soient efficacement réduits.
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Prolegi/LEGITEXT000038406291#art-28