Chapitre Chapitre V : NORMES OUVERTES COMMUNES ET SÉCURISÉES DE COMMUNICATION
Art. 31
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes établissent l'interface ou les interfaces visées à l'article 30 en mettant en place une interface dédiée ou en permettant l'utilisation par les prestataires de services de paiement visés au I de l'article 30, des interfaces servant à l'authentification et à la communication avec les utilisateurs de services de paiement des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000038406291#art-31