Art. 13
En vigueur depuis le 20 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 septembre 2016 fixant la nature, le programme et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051197683#art-13