Art. 12
En vigueur depuis le 20 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date d'ouverture de l'examen professionnel au titre de l'année 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051197683#art-12