Chapitre Chapitre II : Organisation générale du concours
Art. 7
En vigueur depuis le 19 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours sont exclus de tous les concours organisés par l'armée de l'air et de l'espace pour l'année considérée, par décision du président du jury. Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent sont immédiatement applicables et notifiées aux candidats concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000051001255#art-7