Chapitre Chapitre III : Phase d'admissibilité
Art. 12
En vigueur depuis le 19 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour assurer une harmonisation de notations entre les candidats, il peut être procédé, sur décision du président du jury, à des péréquations entre les notes.
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Prolegi/LEGITEXT000051001255#art-12