Art. 1
En vigueur depuis le 11 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de sécurité transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, créée par l'article 1er du décret du 4 janvier 2006, a pour objet l'étude de toutes questions techniques et réglementaires concernant les réseaux de distribution publique, les installations situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation et des locaux industriels et commerciaux, la fabrication et l'usage des appareils d'utilisation de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074933#art-1