Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté ministériel pour une durée de trois ans. Les membres de droit sont : - le directeur des ressources énergétiques et minérales ; - le directeur de la demande et des marchés énergétiques ; - le chef du service des industries de bases et biens d'équipement ; - le directeur général des entreprises ; - le directeur de la construction ; - le directeur de la sécurité civile ; - le directeur des transports terrestres ; - le directeur général de la santé ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les membres nommés par arrêté comprennent : - un représentant du conseil général des mines désigné sur proposition du vice-président du conseil général des mines ; - trois représentants des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; - deux représentants de Gaz de France ; - deux représentants de l'association technique de l'industrie du gaz en France ; - un représentant de l'association française de normalisation ; - un représentant du comité français du butane et du propane ; - un représentant du Syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées (S-P-E-G-N-N). - un représentant du groupement des industries françaises des appareils d'équipement ménager ; - un représentant du syndicat des fabricants d'appareils de production d'eau chaude par le gaz ; - un représentant de l'union nationale des chambres syndicales de couverture et de plomberie en France ; - trois personnalités désignées en raison de leur compétence. - un représentant d'une association de consommateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006074933#art-2