Art. 1
En vigueur depuis le 27 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent, en application de l'article 33 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977, comporter les conditions générales fixées dans l'annexe jointe au présent arrêté et leur être conformes à compter du 1er novembre 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006071082#art-1