Sect. Annexes
Art. Annexe art. 4
En vigueur depuis le 27 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de la remise des documents de voyage ou de séjour, le client reçoit une fiche d'appréciation en deux exemplaires sur laquelle il pourra constater ou faire constater les éventuels manquements aux obligations prévues. Une disposition de ce document conseillera au client de rassembler dans la mesure du possible les preuves de ces manquements. Toute réclamation relative à un voyage ou à un séjour doit être adressée, dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence de voyages avec laquelle le contrat est conclu.
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Prolegi/LEGITEXT000006071082#art-annexe-art-4