Sect. Annexes
Art. Annexe art. 6
En vigueur depuis le 27 oct. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les modalités de paiement prévues à l'article 3, le dernier versement ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix total du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.
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Prolegi/LEGITEXT000006071082#art-annexe-art-6