Art. 4
En vigueur depuis le 24 juin 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la commission peut confier l'instruction des saisines à des rapporteurs nommés par le ministre chargé de la fonction publique. En outre, la commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un ou deux experts choisis en considération de leur compétence en matière de droit comparé de la fonction publique. Ils sont nommés par le ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005791705#art-4