Art. 1
En vigueur depuis le 24 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants titulaires Représentants suppléants CFDT-Culture 3 3 SUD Culture Solidaires 2 2 SNAC-FO 1 1 FSU 1 1 UNSA 1 1 CGT-Culture 7 7
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Prolegi/LEGITEXT000022378815#art-1