Art. 3
En vigueur depuis le 24 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées aux articles 1er et 2 disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000022378815#art-3