Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques dont la liste figure en annexe 1 sont chargés du recouvrement des taxes d'urbanisme.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022404334#art-1