Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La transmission dématérialisée de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail est opérée : 1° Soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur ; 2° Soit par saisie en ligne, par l'employeur sur le site internet de l'opérateur France Travail (france-travail.fr).
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Prolegi/LEGITEXT000024226265#art-1