Titre TITRE Ier : FORMATION ET CERTIFICATION
Art. 25
En vigueur depuis le 11 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury d'attribution du diplôme d'Etat se prononce au vu de l'ensemble du dossier de l'étudiant. Le dossier comporte : 1° La validation de l'ensemble des unités d'enseignement, dont les unités d'intégration ; 2° La validation de l'acquisition de l'ensemble des compétences en situation ; 3° La validation des actes, activités ou techniques réalisés en situation réelle ou simulée.
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Prolegi/LEGITEXT000026163479#art-25