Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045926838#art-6