Art. 7
En vigueur depuis le 23 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sécurité de la base de données. Le gestionnaire met en place et documente les procédures adaptées pour empêcher tout accès non autorisé aux données. Le gestionnaire procède à un audit de sécurité des procédures mises en œuvre par lui ou par ses sous-traitants conformément aux dispositions du cahier des charges.
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Prolegi/LEGITEXT000047710415#art-7