Art. 4
En vigueur depuis le 25 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047726621#art-4