Art. 4
En vigueur depuis le 16 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur au ministère de l'intérieur et des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049728643#art-4