ARRETE·14 juin 2024
Arrêté du 14 juin 2024 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France
En vigueur depuis le 14 juin 2024 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne