Art. 2
En vigueur depuis le 22 mai 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 9 du statut, les demandes d'adhésion pourront être formulées et les assemblées générales tenues jusqu'au 15 juillet 1975 pour les associations qui se constituent avant cette date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074504#art-2