Art. 2
En vigueur depuis le 16 mai 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations seront émises en coupures de 2.000 F de valeur nominale sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs. Elles seront émises jouissance du 1er juin 1982. Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission. En cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons, les dispositions du décret du 11 janvier 1956 susvisé seront applicables. Les dispositions de l'article 4 du décret n° 76-261 du 19 mars 1976 relatif à la forme des procurations fournies à l'appui des transferts, conversions au porteur et remboursement des titres nominatifs d'emprunts d'Etat seront également applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006073205#art-2