Art. 7
En vigueur depuis le 16 mai 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne les certificats nominatifs prévus à l'article 2 du présent arrêté, le règlement des intérêts sera effectué d'office par chèque postal émis par l'Agence nationale de gestion des emprunts des P.T.T..
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Prolegi/LEGITEXT000006073205#art-7