Art. 8
En vigueur depuis le 16 mai 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le service de l'emprunt, il sera créé un système de comptes courants collectifs de titres qui fonctionnera dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi du 23 décembre 1946 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006073205#art-8