Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le coût moyen au kilomètre de la tonne transportée par fret aérien est fixé par calcul de la moyenne des tarifs pratiqués pour le transport d'une tonne type, au départ de Paris, vers les capitales des pays visés à l'article 2 ci-dessus et situées à plus de 1200 kilomètres de distance sectionnelle de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000019684029#art-3