Art. 4
En vigueur depuis le 1 juin 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à la même date que le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019684029#art-4