Art. 3
En vigueur depuis le 15 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le second volet, de format 100 mm " 187 mm, constitue l'avis de contravention qui est remis au contrevenant ou lui est adressé. Au recto, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur et à la nature, au lieu et à la date de la contravention. Un emplacement est réservé au justificatif du paiement par timbre-amende.
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Prolegi/LEGITEXT000006075833#art-3