Art. 7
En vigueur depuis le 15 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 décembre 1986 relatif aux imprimés utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006075833#art-7