Art. 1
En vigueur depuis le 18 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 14 du décret du 4 août 1987 susvisé, les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane recrutés sur contrat et appelés à suivre des stages de formation professionnelle à la charge de l'employeur souscrivent l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une période déterminée.
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Prolegi/LEGITEXT000006077698#art-1