Art. 2
En vigueur depuis le 25 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour objet l'établissement de statistiques et la réalisation de simulations fiscales à partir des données contenues dans les déclarations remplies par les entreprises au titre du crédit d'impôt formation.
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Prolegi/LEGITEXT000006077666#art-2