Art. 9
En vigueur depuis le 7 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le renouvellement des labels est effectué dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 30 novembre 1960 modifié.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059622#art-9