Art. 1
En vigueur depuis le 9 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants fixe, pour chaque concours d’ouvriers professionnels et chaque concours de maîtres ouvriers des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le nombre de postes à pourvoir par spécialité, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature et la durée des épreuves écrites et pratiques pour chacune des spécialités. La date des épreuves et la répartition géographique des postes à pourvoir sont fixées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000019869283#art-1