Art. 1
En vigueur depuis le 21 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée la délibération en date du 22 avril 1997 de la commission d'experts auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, annexée au présent arrêté et relative à la procédure exceptionnelle de reconnaissance de la qualité de combattant aux personnes visées à l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000005623526#art-1