ARRETE·14 mai 1997
Arrêté du 14 mai 1997 portant approbation de la délibération du 22 avril 1997 de la commission d'experts instituée auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974
En vigueur depuis le 14 mai 1997 3 articles 3 versions historisées
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Art. 1Art. 2
sezione AnnexesAnnexes
sezione DELIBERATION DE LA COMMISSION D'EXPERTS INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PAR LA LOI N° 74-1044 DU 9 DECEMBRE 1974.DELIBERATION DE LA COMMISSION D'EXPERTS INSTITUEE AUPRES DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PAR LA LOI N° 74-1044 DU 9 DECEMBRE 1974.
Art. ANNEXE