Art. 7
En vigueur depuis le 28 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels de l'encadrement sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000005623581#art-7