Art. 1
En vigueur depuis le 27 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision n° 97-453 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 décembre 1997 (1) fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs est homologuée.
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Prolegi/LEGITEXT000050129264#art-1