Art. 1
En vigueur depuis le 26 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de mettre sur le marché des dispositifs de distribution des produits de nutrition entérale permettant le transfert des aliments ou des nutriments d'un conteneur de nutriments ou d'aliments à une sonde de nutrition entérale avec, au niveau de l'extrémité patient, un raccord permettant la connexion à un assemblage conique femelle à 6 % (luer) ou à un assemblage à verrouillage femelle à 6 % (luer-lock).
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Prolegi/LEGITEXT000005625838#art-1