Art. 1
En vigueur depuis le 15 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête portant sur la demande de services de proximité. L'enquête a pour objectif l'analyse de la demande de services de proximité.
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Prolegi/LEGITEXT000005628063#art-1