Titre TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX›Chapitre Chapitre II : Règles applicables aux jeux de contrepartie.›Sect. Section 4 : Règles particulières applicables au trente-et-quarante.
Art. 55
En vigueur depuis le 1 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Maxima et minima des enjeux au trente-et-quarante. Le minimum des mises est déclaré dans le cadre de la demande d'autorisation de jeux ou de son renouvellement. Le maximum est égal à mille fois le minimum des mises. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 53 sont applicables au jeu de trente-et-quarante.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-55