Titre TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX›Chapitre Chapitre III : Règles applicables aux jeux de cercle.›Sect. Section 5 bis : Règles particulières applicables au bingo
Art. 66-1-12
En vigueur depuis le 18 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Attribution des places-lots. Les places des joueurs, durant toute la séance, sont attribuées par le casino sans recours d'aucune sorte, les décisions du casino étant souveraines. Le montant global des lots est établi au début de chaque séance. Les lots ne peuvent pas être cédés à un tiers, ni transférés à titre gracieux ou échangés.
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Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-66-1-12