Titre TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX›Chapitre Chapitre IV : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".›Sect. Section 3 : Surveillance, contrôle, taxes.›§ Sous-section 1 : Texas hold'em poker électronique
Art. 67-19
En vigueur depuis le 15 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Retenue au profit de la cagnotte. Le taux de la retenue sur le montant effectif de chaque pot est de 4 %. Le taux de la retenue fait l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à proximité de chaque table de jeu électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-67-19