Titre TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX›Chapitre Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des machines à sous›Sect. Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos
Art. 68-17
En vigueur depuis le 6 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Réserve. Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de protection, une réserve réglementaire de machines à sous dont le nombre ne pourra être supérieure à 50 % du parc autorisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-68-17-1