Titre TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION ET DE FONCTIONNEMENT DES JEUX›Chapitre Chapitre V : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits "machines à sous›Sect. Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos
Art. 68-18
En vigueur depuis le 1 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Emplacements. ― Locaux. Les machines à sous peuvent être installées dans les salles de jeux existantes, ou dans des locaux spécialement aménagés permettant d'assurer la sécurité de ces jeux et dont les conditions d'accès sont celles prévues à l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-68-18-2