Titre TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX›Chapitre Chapitre VI : Modalités d'autorisation et de fonctionnement des expérimentations des jeux de hasard et leurs dispositifs techniques d'exploitation
Art. 68-33
En vigueur depuis le 1 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque jeu d'argent et de hasard ou son dispositif technique d'exploitation, trois autorisations d'expérimentation maximum peuvent être délivrées parmi les demandes présentant toutes les garanties de sincérité et de régularité des jeux. Un même établissement ne peut être autorisé à procéder à une expérimentation moins de six mois après la fin de la précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000006056469#art-68-33